Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
GLOWMAGIC
Date de dernière mise à jour : Décembre 2025
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent
l'ensemble des ventes conclues sur le site internet www.glowmagic.net (ci-
après le « Site »), exploité par Meka me nan.
GlowMagic est une marque spécialisée dans la commercialisation de porte-
clés lumineux pour sacs à main.
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des
présentes CGV par le client.
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Le Site est édité par :
Dénomination : Meka me nan
Statut juridique : Micro-entreprise
Siège social : 60 rue François Ier, 75008 Paris
SIRET : 943 946 319 000 28
TVA : Non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (franchise en
base de TVA)
Adresse e-mail : contact@glowmagic.net
Directeur de la publication : Abdoul Said BOHUI
Hébergeur du Site : Shopify Inc., 151 O'Connor Street, Ottawa, Ontario, K2P
2L8, Canada
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le
cadre de la vente en ligne des produits proposés par GlowMagic.
Elles s'appliquent à toutes les ventes réalisées sur le Site à destination de
consommateurs résidant en France métropolitaine.
Meka me nan se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout
moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la
commande.
ARTICLE 3 – PRODUITS
3.1 Description des produits
Les produits proposés à la vente sont des porte-clés lumineux, disponibles en
plusieurs coloris.
Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel
et ne sauraient engager la responsabilité de Meka me nan en cas de légères
différences avec le produit livré.
3.2 Disponibilité
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas
d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le client sera
informé par e-mail dans les meilleurs délais et pourra choisir entre le
remboursement intégral ou un avoir.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros. Conformément à l'article 293 B
du Code Général des Impôts, les prix ne sont pas majorés de la TVA
(franchise en base).
Les frais de livraison sont précisés lors du processus de commande et
s'ajoutent au prix des produits.
Meka me nan se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant
entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la
validation de la commande.
En cas d'erreur manifeste de prix (prix dérisoire par rapport à la valeur réelle
du produit), Meka me nan se réserve le droit d'annuler la commande, même
après confirmation, et d'en informer le client.
ARTICLE 5 – COMMANDE
5.1 Processus de commande
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite commander et les ajoute à son
panier. Il peut ensuite modifier son panier avant de valider sa commande.
La validation de la commande implique l'acceptation intégrale des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente.
5.2 Confirmation de commande
Une fois la commande validée et le paiement effectué, un e-mail de confirmation
récapitulant les éléments de la commande est envoyé au client à l'adresse e-mail
indiquée lors de la commande.
5.3 Modification ou annulation
Toute demande de modification ou d'annulation de commande doit être adressée
par e-mail à contact@glowmagic.net dans les plus brefs délais. Meka me nan
s'efforcera d'y donner suite si la commande n'a pas encore été expédiée.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
6.1 Moyens de paiement
Le paiement s'effectue en ligne au moment de la validation de la commande par les
moyens suivants : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), PayPal,
Apple Pay, Google Pay, et tout autre moyen de paiement proposé sur le Site.
6.2 Sécurisation des paiements
Les transactions sont sécurisées par le protocole SSL. Les données bancaires du
client ne sont jamais stockées par Meka me nan. Le paiement est traité par Shopify
Payments et/ou les prestataires de paiement partenaires.
6.3 Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement ou de paiement irrégulier, Meka me nan se réserve le
droit de suspendre ou d'annuler la commande.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
7.1 Zones et délais de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Les
livraisons sont effectuées uniquement en France métropolitaine.
Délai indicatif : 7 à 15 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.
Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des
circonstances.
7.2 Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids et de la destination. Ils sont
indiqués au client avant la validation de la commande.
7.3 Réception et réclamation
Le client est tenu de vérifier l'état du colis à réception. En cas de dommage ou de
produit manquant, le client doit émettre des réserves auprès du transporteur et
contacter Meka me nan à l'adresse contact@glowmagic.net dans les 48 heures
suivant la livraison.
7.4 Retard de livraison
En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours par rapport à la date indiquée, le
client peut annuler sa commande et obtenir un remboursement intégral
conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation.
ARTICLE 7.5 – Colis déclaré comme non livré
En cas de contestation de livraison, notamment lorsque le transporteur indique le
colis comme « livré » mais que le client déclare ne pas l’avoir reçu, aucune
demande de remboursement ou de renvoi ne pourra être prise en compte sans la
fourniture d’un justificatif officiel émanant du transporteur attestant de la non-
livraison du colis.
Il appartient au client d’effectuer les démarches nécessaires auprès du
transporteur afin d’obtenir ce document. À défaut de réception de cette preuve,
Meka me nan se réserve le droit de refuser le remboursement ou le renvoi du
produit.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
8.1 Délai de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le
client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit
pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de
pénalités.
8.2 Modalités d'exercice
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision par e-mail à
contact@glowmagic.net ou en utilisant le formulaire de rétractation disponible sur
le Site.
Le client doit retourner le produit dans son emballage d'origine, en parfait état, dans
un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation. Les frais de retour sont à
la charge du client.
8.3 Remboursement
Meka me nan procédera au remboursement du prix du produit (hors frais de
livraison initiaux) dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit
retourné ou de la preuve d'expédition.
8.4 Exclusions
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés ou
descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de
la santé.
ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES
9.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, le
client bénéficie de la garantie légale de conformité pendant une durée de deux (2)
ans à compter de la délivrance du bien.
En cas de défaut de conformité, le client peut choisir entre la réparation ou le
remplacement du bien. Si aucune de ces options n'est possible, le client peut
obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.
9.2 Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le client bénéficie de la
garantie contre les vices cachés rendant le produit impropre à l'usage auquel on le
destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquis.
9.3 Mise en œuvre des garanties
Pour faire valoir ces garanties, le client doit contacter Meka me nan par e-mail à
contact@glowmagic.net en joignant la preuve d’achat et une description du défaut
constaté. Des éléments complémentaires, tels que des photographies, pourront
être demandés afin de faciliter le traitement de la demande.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
Meka me nan ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en
cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle des
services postaux et moyens de transport, ou de fait imprévisible et
insurmontable d'un tiers.
La responsabilité de Meka me nan est limitée au montant de la commande et
ne saurait être engagée pour les dommages indirects.
Les produits sont destinés à un usage domestique. Meka me nan décline
toute responsabilité en cas d'utilisation non conforme aux instructions
fournies.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, graphismes, photos,
vidéos, etc.) ainsi que la marque GlowMagic sont la propriété exclusive de
Meka me nan ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non
autorisée de ces éléments est interdite et constitue une contrefaçon
sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
12.1 Collecte et traitement
Dans le cadre de la gestion des commandes, Meka me nan collecte et traite les
données personnelles des clients (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone,
données de paiement) conformément au Règlement Général sur la Protection des
Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
12.2 Finalités
Les données collectées sont utilisées pour : le traitement et le suivi des
commandes, la livraison des produits, la gestion de la relation client, l'envoi de
communications commerciales (avec consentement), le respect des obligations
légales.
12.3 Droits des clients
Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de
suppression, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données. Ces droits
peuvent être exercés par e-mail à contact@glowmagic.net.
Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la Politique de
Confidentialité disponible sur le Site.
ARTICLE 13 – SERVICE CLIENT
Pour toute question, réclamation ou demande d'information, le client peut
contacter le service client de GlowMagic :
Par e-mail : contact@glowmagic.net
Le service client s'engage à répondre dans les meilleurs délais.
ARTICLE 14 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
14.1 Réclamation préalable
En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité le service client de
GlowMagic pour rechercher une solution amiable.
14.2 Médiation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en
cas d'échec de la réclamation auprès du service client, le client peut recourir
gratuitement au service de médiation suivant :
Nom du médiateur : CM2C
Site internet : https://www.cm2c.net/professionnels/
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
14.3 Plateforme européenne de règlement des litiges
Le client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges
mise en place par la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige non résolu à l'amiable ou par médiation, les tribunaux
français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de
compétence au profit du consommateur.
ARTICLE 16 – DISPOSITIONS DIVERSES
16.1 Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides
ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une
décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont
toute leur force et leur portée.
16.2 Non-renonciation
Le fait pour Meka me nan de ne pas se prévaloir d'un manquement du client à l'une
quelconque des obligations visées aux présentes CGV ne saurait être interprété
comme une renonciation à l'obligation en cause.
16.3 Intégralité
Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis au client constituent
l'intégralité de l'accord entre les parties.
ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l'attention de Meka me nan :
60 rue François Ier, 75008 Paris
contact@glowmagic.net
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente
du/des produit(s) ci-dessous :
Référence et désignation du/des produit(s) :
_______________________________________________
Commandé le : _______________________________________________
Reçu le : _______________________________________________
Numéro de commande :
_______________________________________________
Nom du client : _______________________________________________
Adresse du client : _______________________________________________
Date : _______________________________________________
Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) :